Crédit immobilier : nouvelle réforme de l’assurance emprunteur, Caen 14

C’est officiel ! À partir de juin 2022, les conditions de l’assurance de prêt immobilier changent. La proposition de loi, portée par la députée Patricia Lemoine et plusieurs de ses collègues, a été adoptée à l’unanimité par les membres du Sénat le 17 février 2022. Droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier, suppression du questionnaire médical et réduction à cinq ans du droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer… la proposition de loi vise à introduire davantage de concurrence dans le secteur bancaire, mais aussi celui des assurances. LMC Invest, votre cabinet en gestion de patrimoine à Caen 14, vous invite à découvrir cette proposition de loi, qui a pour objectif « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». 

L’assurance emprunteur, qu’est-ce que c’est ? 

L’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers est un contrat d’assurance, qui garantit le remboursement en tout ou partie d’un prêt. Ce contrat assure à l’emprunteur une protection en cas d’invalidité, d’incapacité, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), ou de décès. L’assurance emprunteur accorde également une protection aux  banques prêteuses. En effet, même si l’assurance emprunteur est facultative, les banques l’exigent dans la majorité des cas. Elle doit être souscrite en supplément des autres garanties (hypothèques, par exemple).

Avant l’adoption de cette nouvelle proposition de loi, les tarifs en assurance emprunteur étaient soumis à l’état de santé de l’assuré et à certaines formalités médicales plus ou moins lourdes. Cette proposition de loi offre une nouvelle perspective pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, mais aussi « une mesure de justice envers toutes les personnes souffrant de pathologies les empêchant de mener à bien leurs projets, faute de crédit immobilier ». 

La possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment 

Il s’agit de la mesure phare de cette nouvelle proposition de loi. Toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier pourront résilier et changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Ce droit de résiliation va être mis en place en deux étapes clés : 

• À partir du 1er juin 2022, la résiliation à tout moment sera effective pour les nouveaux contrats de prêts immobiliers,

• À partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours. 

Bon à savoir : l’obligation d’information est renforcée. Chaque année, les assureurs auront l’obligation d’informer les emprunteurs de l’existence du droit à résiliation et de tous les éléments contractuels relatifs au crédit immobilier. De plus, ils devront afficher le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.

La suppression du questionnaire de santé 

Aujourd’hui, le questionnaire de santé pénalise les malades et les anciens malades. En effet, ces derniers sont contraints d’emprunter à des tarifs bien plus élevés que les personnes en bonne santé. La nouvelle proposition de loi a pour objectif de rendre plus accessible l’assurance emprunteur pour les personnes malades. Le questionnaire de santé et l’examen médical ne seront plus nécessaires, sous certaines conditions : 

• Le montant du prêt immobilier doit être inférieur à 200 000 € pour un emprunteur, 
• Le montant du prêt doit être inférieur à 400 000 € pour un couple; 
• La fin du remboursement doit arriver à échéance avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. 

La suppression de ce questionnaire de santé va permettre à des emprunteurs considérés comme à risques (maladies, pathologies, fumeurs…) de ne pas supporter de frais supplémentaires ou des exclusions de garanties. 

La modification du droit à l’oubli 

Actuellement, une personne en traitement ou ayant guéri d’une maladie, comme un cancer par exemple, devait le notifier auprès des établissements bancaires (jusqu’à 10 ans après sa rémission). Cependant, la convention actuelle est insuffisante au regard des avancées médicales. La nouvelle proposition de loi vient donc réduire le délai du droit à l’oubli à cinq ans pour toutes les personnes qui ont eu un cancer. Ce droit à l’oubli s’applique également aux malades atteints d’hépatite C.

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi, les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) devront engager une négociation pour étendre le droit à l’oubli à des maladies autres que cancéreuses, comme le diabète par exemple. À défaut d’accord d’ici le 31 juillet 2022, un décret déterminera les maladies chroniques et les conditions d’accès auxquelles serait étendu le droit à l’oubli. 

Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires au sujet de la nouvelle loi assurance emprunteur ? Contactez LMC INVEST et ses courtiers expérimentés au Havre et à Caen 14, par téléphone au 02 44 10 11 37. 

Pour aller plus loin : 

Pourquoi renégocier votre prêt immobilier en 2022 ? Le Havre, 76