Investir dans l’immobilier avec la Loi Pinel, Le Havre, 76
Successeur des lois Duflot, Scellier et Robien, le dispositif Pinel est une loi de défiscalisation immobilière en faveur de l’investissement immobilier locatif. Elle a été mise en place par l’ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel en 2014. Initialement prévu pour prendre fin en 2021, le dispositif Pinel a été reconduit jusqu’en 2024. En quoi consiste ce dispositif ? Quels sont ses avantages ? Qui peut investir ? Zoom sur les exigences de la loi Pinel.
La loi Pinel, qu’est-ce que c’est ?
La loi Pinel permet aux propriétaires souhaitant investir dans le locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt. L’acheteur a la possibilité d’investir seul(e), en indivision ou par le biais d’une Société Civile Immobilière (SCI). La loi profite également aux locataires, qui eux, ont la possibilité de se loger plus facilement dans les zones dîtes tendues.
Ce dispositif fiscal présente de nombreux avantages en plus d’une réduction d’impôt importante. Il permet aux acheteurs de devenir propriétaires sans apport financier. Grâce à la loi Pinel, il est également possible de louer son logement à des ascendants ou descendants (ce qui n’était pas possible avec les lois précédentes de défiscalisation). L’investisseur est libre de choisir son locataire. Il peut, en effet, être un membre de sa famille à condition qu'il ne se trouve pas dans son foyer fiscal. Enfin, être investisseur de la loi Pinel permet de développer son patrimoine immobilier pour bien anticiper sa retraite.
Ce dispositif est mis en place par le gouvernement pour motiver la construction immobilière dans certaines zones géographiques. Il permet également d’agrandir l’offre de logement locatif dans les secteurs dans lesquels la demande est supérieure à l’offre.
Quelles sont les conditions de la loi Pinel ?
La loi s’applique à plusieurs types de logement :
- Les logements neufs ;
- Les logements en l’état futur d’achèvement ;
- Les logements anciens faisant l’objet de travaux de réhabilitation (pour une mise en location à titre de logements neufs).
L’acheteur pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du prix du bien en fonction de plusieurs critères tels que le lieu du bien, son prix, ainsi que sa durée de location. Les baux peuvent être de 6, 9 ou 12 ans. Le montant de la réduction d’impôt du contribuable va dépendre de cette durée de location.
Actualité : À partir du 1er janvier 2023, cette réduction d’impôt va passer à 10,5, 15 et 17,5%. De plus, le dispositif sera accessible uniquement pour les habitations collectives.
Pour la mise en location de son logement, le propriétaire doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, le loyer proposé au locataire est défini selon un plafond imposé par la loi Pinel. Ce même bien doit être loué à un locataire respectant les plafonds de ressources définis par le dispositif. L’objectif est de réserver les logements concernés aux ménages modestes. Ensuite, le bien dans lequel l’acheteur a investi doit être loué en qualité de résidence principale. Il doit également respecter les normes de performances énergétiques et se trouver dans une zone géographique bien spécifique.
Enfin, le dispositif Pinel est ouvert à tous les contribuables domiciliés fiscalement en France. Tout son intérêt repose sur la défiscalisation et il sera parfaitement adapté aux investisseurs souhaitant développer leur patrimoine immobilier, à condition d’être accompagné par un professionnel pour profiter pleinement de ses nombreux avantages !
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